CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Préambule :


Le site est la propriété de la SARL CANNOLIVE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

 


1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, l'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site marchand implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CANNOLIVE pour la boutique en ligne. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions, sans l'accord écrit de la société CANNOLIVE.
La société CANNOLIVE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 


2. Protection des mineurs


Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter, et toutes les collectes de données doivent être soumises à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

 


3. Prise de commande, confirmation et conclusion de contrat


Les produits et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent dans le catalogue de la boutique www.cannolive.fr le jour de la commande. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De même, certaines offres promotionnelles sont proposées uniquement durant la durée indiquée et leur publication sur le site.
La confirmation de la commande du client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Il est rappelé que conformément au code civil, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l'adresse e-mail indiquée par le client.
La société CANNOLIVE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de rejeter la commande dans les cas suivant :
*problème d'approvisionnement de produits.
* de problème d’informations incomplètes de la part du client entraînant l’impossibilité d’effectuer la livraison.
*un litige antérieur avec le client.
* ou pour toute autre raison légale.
Dans ce cas, nous nous engageons à vous en  informer dans les plus brefs délais, qui suivent votre commande. Aussi, la conclusion d'un contrat ne deviendra définitive qu'en cas de confirmation de commande, par la société CANNOLIVE. Dans la mesure où le client en aura été informé,  il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de la part de la société CANNOLIVE.

Les photos présentes sur le site ne sont que des illustrations et n'engagent en aucun cas de responsabilité contractuelle. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques et la composition précise. Il peut nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.

 


4. Prix


Les prix indiqués sur notre boutique en ligne sont des prix TTC en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement des taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le numéro de TVA intra-communautaire de CannOlive est le FR 29412929135.


Les prix indiqués sont ceux des produits, ils ne tiennent pas compte des frais d'expédition et d’emballage qui peuvent être facturés en sus et dont le montant est clairement précisés à l'acheteur lors de la validation définitive de sa commande. Les frais d’expéditions dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

 


5. Zone géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée uniquement aux acheteurs qui résident dans les pays proposés sur la boutique en ligne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
La société CANNOLIVE se réserve le droit de ne pas honorer une commande visant un pays dans lequel elle ne dispose pas de contrat de distribution spécifique, ou dans lequel existent des réglementations locales particulières sur ses produits.

 

6. Paiement à la commande


Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l'acceptation de la commande par la société CANNOLIVE.
Le client doit indiquer le numéro de sa carte, la date de validité, ainsi que le cryptogramme dans la zone prévue à cet effet. Le protocole de sécurisation utilisé (SSL) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
La facture correspondant à la commande passée sur le site sera envoyée au client à la livraison de sa commande.

 

7. PROTOCOLE 3D SECURE


Vous êtes sur un site marchand sécurisé 3D SECURE, si votre carte est identifiée 3D SECURE, vous serez dirigé vers votre banque, pour permettre la sécurisation de l'opération de paiement.
A cet effet, une page supplémentaire s'affichera où vous saisirez votre mot de passe.

 

8. Livraison des produits


Préparation et acheminement des produits
Les colis sont préparés et conditionnés par la société CANNOLIVE dans un emballage surdimensionné, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. la société CANNOLIVE ne peut pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Votre colis est expédié à vos propres risques Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et EST RESPONSABLE DES MENTIONS RELATIVES AU NOM ET A L’ADRESSE DU DESTINATAIRE, QUI DOIVENT ETRE PRECISES, EXACTES ET COMPLETES (CODE DE LA PORTE, ETAGE, TELEPHONE, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, CANNOLIVE ne pourra être tenue responsable ni de cette impossibilité ni d’un retour de livraison.
SI LE RETOUR DE LIVRAISON OU L’IMPOSSIBILITE DE LIVRER EST DUE A UN MANQUE D’INFORMATIONS OU A UNE ERREUR D’ADRESSE, les frais liés au ré acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront en totalité à la charge du client.
ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
Suivant le règlement intérieur de LA POSTE, notamment les contraintes de volume et de poids, suivant la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder à l'expédition par un mode d'acheminement en corrélation avec la quantité commandée. Transport routier par exemple.
La société CANNOLIVE assure la marchandise jusqu’à sa remise au transporteur et il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
EN CAS D’ABSENCE DU DESTINATAIRE OU D’UNE PERSONNE POUVANT PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS LORS DE LA LIVRAISON, LE TRANSPORTEUR DEPOSERA UN AVIS DE PASSAGE à l’adresse de livraison indiquée par le Client, l’invitant à retirer les Produits. En aucun cas, CANNOLIVE ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
Délais de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Les délais de livraison sont donc indiqués à titre indicatif, (hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, et à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment  de la livraison.), la société CANNOLIVE ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés lors de la confirmation de la commande. En période de forte activité, les délais peuvent être plus importants que prévus.La société CANNOLIVE communiquera au client, si c'est possible, un lien ,qui permettra au client de suivre informatiquement son colis.

 

9. Droit de rétraction


Le client possède un droit de rétraction de 7(sept) jours pour les produits non agroalimentaires. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise. Il doit s'adresser au service client de Sarl CANNOLIVE pour renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine,ou annuler le service dont l'exécution n'aurait pas commencé. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours maximum et sans pénalité, à l'exception des frais initiaux d'expédition et des frais de retour.

Attention ce droit de rétractation de s'applique pas sur l'achat de produits périssables agroalimentaires. Toutefois, une annulation de commande pourra être prise en compte si le colis et en préparation. Si le colis est en cours d'acheminemnt, aucune annulation de pourra être prise en compte.


10. Transfert de propriété – transfert de risques


Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

11. Réclamations - Litiges


Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, par écrit, datées et signées, sur le bordereau de livraison du Transporteur.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée d’une copie des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, bordereau de livraison …) et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à:
CANNOLIVE – 16 et 20 rue Vénizélos – 06400 CANNES – FRANCE
Au plus tard 48 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à CANNOLIVE la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la société CANNOLIVE, à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, la société CANNOLIVE remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

 

12. Retours


Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société CANNOLIVE et le client et être retourné dans les 48 heures suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
Toute reprise acceptée par la société CANNOLIVE, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté et accepté par la société CANNOLIVE, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit du produit défectueux ou son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

13. Droit d’accès et de rectification


Déontologie
Soucieuse de la protection de votre vie privée, la société CANNOLIVE traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des propositions, ou à être informés de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :
Par mail : cannolive@orange.fr
Par courrier : CANNOLIVE – 16 et 20 rue Vénizélos 06400 Cannes – France
Par téléphone : +33 (0)4 93 39 08 19
Nos devoirs
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

 

14. Responsabilité - Limitation de Responsabilité


Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas, la société CANNOLIVE ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
De même, la société CANNOLIVE ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la société CANNOLIVE étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société CANNOLIVE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (1er) Montant du préjudice direct subi par le Client, ou (2ème) Prix de la commande.

 

15. Garanties - Limitation de Garanties


La société CANNOLIVE garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la société CANNOLIVE Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, la société CANNOLIVE ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
Les photos de notre site ne sont pas contractuelles.
Une erreur de quelque sorte que se soit, ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise.

 

16. INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS


Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la société CANNOLIVE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Cannes seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.